CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - PARTIES DU CONTRAT

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Chloé Demaison en qualité de Freelance Chargée de Projet Webmarketing. Le terme "Consultant" désigne l’entreprise individuelle de Chloé Demaison dont le siège social est localisé à 8 rue Gilbert Joseph 31300 TOULOUSE, immatriculée à l'URSSAF de Toulouse (31) sous le numéro SIRET : 893 002 444 00014.

2 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des deux parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise individuelle de Chloé Demaison dans le cadre de son activité commerciale de consulting en marketing et de gestion de projets webmarketing. Le Client faisant appel aux services de Chloé Demaison, reconnaît avoir pris connaissance des savoir-faire et des compétences techniques du Consultant avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que de la proposition commerciale (joint au devis). La prestation comprend tout ce qui figure dans la proposition commerciale, validée entre le Client et le Consultant.

3 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Afin de permettre une collaboration et la réalisation des différentes missions dans les meilleures conditions, le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le Consultant de tout changement concernant les données fournies. Le Consultant s’engage à être transparent sur l’ensemble de son travail et à tenir régulièrement le Client informé sur l’avancement des projets en cours.

4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

Tout au long de la collaboration, le Client et le Consultant s'engagent à collaborer activement ensemble afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A/ LE CLIENT

Pour permettre au Consultant de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Établir avec le Consultant, un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement du projet à réaliser.
Remettre au Consultant les CGV et le devis ainsi finalisée datés et signés.
Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat (il s’agit de tous les documents et éléments que le Client et le Consultant auront convenu de s’échanger pour faciliter la réalisation du projet).
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Consultant dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins du Client et à la bonne exécution des prestations.
Régler dans les délais convenus les sommes dues au Consultant (soit dans un délai de 20 jours après l’édition de la facture qui sera envoyée une fois la mission achevée et les services livrés au Client).

B/ LE CONSULTANT

Le Consultant élabore en amont une proposition commerciale conformément aux échanges écrits et verbaux avec le Client lors de la prise de contact. Le Consultant transmettra dès lors la proposition commerciale au Client pour qu’il puisse en prendre connaissance et échanger par la suite avec le Consultant sur les potentielles modifications à apporter.

Le Consultant s’engage à réaliser l’ensemble des missions figurant dans la proposition commerciale signée et datée par le Client une fois l’accord entre les parties conclu, et cela, suivant le planning imposé.
Le Consultant s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Consultant s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) transmises par le Consultant et signées par le Client, valent pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Le devis émis par le Consultant est valable à la date de son établissement et pour une durée de trois mois. Il est susceptible d’être révisé notamment en cas de modification de la proposition commerciale consentie par les deux parties. Pour toutes modifications du devis et/ou de la proposition commerciale, le Consultant s’engage à présenter le document modifié au Client, avant de commencer le début de la collaboration. La collaboration débutera dès lors que tous les documents (proposition commerciale, devis, CGV), seront signés. Le délai de réalisation des différentes missions du Consultant, est défini dans le la proposition commerciale signée par le Client.

6 - FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l'émission de celle-ci. Le paiement s'effectue par virement bancaire à l'ordre de Chloé Demaison au RIB préalablement fourni par le Consultant. En cas de retard, des pénalités seront exigibles conformément à la loi. Ces pénalités s'élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.

7 - ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours ainsi qu’aux services effectués par le Consultant durant la période qui précède la rupture du contrat.

8 - LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS

Sauf accord écrit et verbal entre le Consultant et le Client, le Consultant assure sa mission en dehors des locaux de la société cliente. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Consultant une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. Le Consultant peut être amené à se déplacer dans les locaux de la société cliente suite à un accord en amont entre les deux parties.

9 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, pour cause de maladie ou d’accident, le Consultant se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Consultant se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité et de lui fournir un justificatif attestant de son incapacité à suivre le planning en cours en raison de son état de santé.

10 - LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

11 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les deux parties, devant les tribunaux compétents de Toulouse (31), à qui elles attribuent expressément juridiction.